Fiche pratique

Faire une demande de logement social (HLM)

Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-mĂŞme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sĹ“ur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hĂ©bergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă  votre famille (amis, collègues de travail)

  Ă€ savoir

vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-mĂŞme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sĹ“ur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  Ă€ savoir

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

  • Le total des revenus 2019 ne doit pas dĂ©passer 27 256 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    2 personnes

    36 397 €

    Jeune couple

    43 771 €

    1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

    43 771 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    3 personnes

    43 771 €

    1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

    52 842 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    4 personnes

    52 842 €

    1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

    62 163 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    5 personnes

    62 163 €

    1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

    70 058 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    6 personnes

    70 058 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 814 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes Ă  loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

1 personne

36 397 €

2 personnes

43 771 €

3 personnes

52 842 €

4 personnes

62 163 €

5 personnes

70 058 €

  Ă€ savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

Exceptions

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminuĂ© d'au moins 10 % par rapport Ă  ceux de l'annĂ©e n-2, il est possible que vos revenus de l'annĂ©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rĂ©digĂ©e par vous-mĂŞme n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vĂ©cu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂŞtes en instance de divorce. Il faut Ă©galement fournir un des documents suivants :
    • Vous ĂŞtes divorcĂ©. Il faut Ă©galement fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuĂ©e.
    • Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est dĂ©cĂ©dĂ©. Il faut aussi fournir la copie du certificat de dĂ©cès ou du livret de famille.
    • Vous ĂŞtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le rĂ©cĂ©pissĂ© d'un dĂ©pĂ´t de plainte
    • Vous ĂŞtes mariĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection internationale et vous rĂ©sidez seul en France
  • Si votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est hĂ©bergĂ© dans un Ehpad, les frais d'hĂ©bergement que vous payez peuvent ĂŞtre dĂ©duits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social

Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :

Simulateur
Suis-je éligible à un logement social ?

AccĂ©der au simulateur  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

  Ă€ savoir

si vous demandez la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Comment transmettre votre demande ?

  • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

      Ă€ savoir

    si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă  19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours

  • Si vous ĂŞtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou si vous ĂŞtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

      Ă€ savoir

    si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă  19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours

  • Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

    • Titre de sĂ©jour (carte de rĂ©sident ou carte de sĂ©jour)
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de la demande de renouvellement de votre titre de sĂ©jour
    • RĂ©cĂ©pissĂ© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • RĂ©cĂ©pissĂ© avec la mention a obtenu le statut de rĂ©fugiĂ©
    • RĂ©cĂ©pissĂ© avec la mention a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

      Ă€ savoir

    si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă  19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours

  • Vous devez fournir au guichet :

    • Formulaire cerfa n°14069

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*04

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    • Copie de votre carte d'identitĂ© (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

    Outil de recherche
    Guichet pour une demande de logement social

      Ă€ savoir

    vous pouvez Ă©galement y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

  • Si vous ĂŞtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous ĂŞtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

    • Formulaire cerfa n°14069

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*04

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    • Copie de votre carte d'identitĂ© (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

    Outil de recherche
    Guichet pour une demande de logement social

      Ă€ savoir

    vous pouvez Ă©galement y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

  • Vous devez fournir au guichet enregistreur :

    • Formulaire cerfa n°14069

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*04

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    • Copie d'un titre de sĂ©jour (carte de rĂ©sident ou carte de sĂ©jour) ou rĂ©cĂ©pissĂ© de la demande
    • Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

    Outil de recherche
    Guichet pour une demande de logement social

      Ă€ savoir

    vous pouvez Ă©galement y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

  • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • NumĂ©ro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennetĂ©)
    • La date de votre demande. Elle est le point de dĂ©part pour calculer votre dĂ©lai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date Ă  laquelle votre demande devra ĂŞtre renouvelĂ©e si aucun logement ne vous est proposĂ©.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandĂ©es
    • Cas dans lesquels la commission de mĂ©diation peut ĂŞtre saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date Ă  partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • DurĂ©e de validitĂ© de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut ĂŞtre radiĂ©e
    • Comment connaĂ®tre l'Ă©tat d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • RĂ©sumĂ© de votre demande et prochaines Ă©tapes concernant son traitement
    • Justificatifs Ă  fournir lorsque votre demande est traitĂ©e, qui doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complĂ©mentaires que le service instructeur peut demander

      Ă€ savoir

    certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

    À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

      Ă€ savoir

    dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.

  • Si votre dossier est rejetĂ©, le motif vous en est donnĂ©.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d'une personne handicapĂ©e, mal-logĂ©e, sans logement, menacĂ©e d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
  • du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandĂ©s. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d'attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

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Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

Le bailleur peut Ă©galement vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

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en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

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en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

  • Carte de rĂ©sident (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
  • Carte de rĂ©sident permanent (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
  • Carte de rĂ©sident portant la mention rĂ©sident de longue durĂ©e - UE (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
  • Carte de sĂ©jour pluriannuelle (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
  • Carte de sĂ©jour compĂ©tences et talents (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
  • Carte de sĂ©jour temporaire (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
  • Certificat de rĂ©sidence de ressortissant algĂ©rien (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
  • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour valant autorisation de sĂ©jour portant la mention reconnu rĂ©fugiĂ© ou a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire
  • Titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© Ă  un ressortissant andorran
  • Passeport monĂ©gasque revĂŞtu d'une mention du consul gĂ©nĂ©ral de France Ă  Monaco valant autorisation de sĂ©jour
  • Visa de long sĂ©jour
  • Autorisation provisoire de sĂ©jour
  • Pour le rĂ©fugiĂ© ou le bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l'attestation provisoire relative Ă  la composition familiale

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

  Ă€ savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019.

Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2019, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2019 délivré à l'étranger.

  Ă€ savoir

les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Cas particuliers

Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.

  • Violence au sein du couple : rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte
  • DĂ©cès de l'Ă©poux ou du partenaire de Pacs : certificat de dĂ©cès ou du livret de famille
  • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuĂ©e en cas de divorce par consentement mutuel
  • Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, Ă  dĂ©faut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prĂ©vues au code de procĂ©dure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procĂ©dure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, dĂ©cision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du mĂŞme code ;
  • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
  • SĂ©paration d'un couple pacsĂ© : rĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement de la dĂ©claration de rupture Ă  l'officier de l'Ă©tat civil ou au notaire instrumentaire

Si vos revenus sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir, il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

Il faut cela en fournir des justificatifs (l'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée).

  • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compĂ©tente concernant la mĂŞme annĂ©e ou, si nĂ©cessaire, de votre employeur. l

  • Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois dĂ©montrĂ©es (l'attestation sur l'honneur est refusĂ©e).

  • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence dĂ©livrĂ©e par le ministère des affaires Ă©trangères

  • Le titulaire d'une protection internationale (rĂ©fugiĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordĂ©e par l'Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivĂ©e en France.

    Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.

    Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant.

    Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

  • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document Ă©quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nĂ©cessaire, depuis l'arrivĂ©e en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptĂ©e. Les documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangère doivent ĂŞtre traduits en français.

Autres justificatifs (selon votre situation)

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

  • Marié : livret de famille ou document Ă©quivalent dĂ©montrant le mariage
  • DivorcĂ© : jugement de divorce ou convention homologuĂ©e en cas de divorce par consentement mutuel
  • En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procĂ©dure est en cours
  • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
  • Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
  • Victime de violences familiales : situation d'urgence attestĂ©e par une dĂ©cision du juge ou par une ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales ou rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂ´t de plainte
  • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© ou carte d'invaliditĂ© pour les personnes qui en sont titulaires Ă  titre dĂ©finitif, soit dĂ©cision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es, soit dĂ©cision d'attribution d'une pension d'invaliditĂ© par un organisme de sĂ©curitĂ© sociale, soit dĂ©cision d'attribution de l'Apa
  • Problème de santĂ© : certificat mĂ©dical
  • Vous attendez un enfant : certificat mĂ©dical de grossesse attestant que la grossesse
  • Demande de rapprochement familial : attestation de dĂ©pĂ´t de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Un justificatif de situation professionnelle
  • Pour un apprenti, contrat de travail
  • Pour un Ă©tudiant, carte d'Ă©tudiant
  • En cas de reprise d'activitĂ© après une pĂ©riode de chĂ´mage de longue durĂ©e : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activitĂ©
  • Pour une assistante maternelle ou familiale : agrĂ©ment
  • Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
  • Demande liĂ©e Ă  une mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
  • SalariĂ© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
  • Non-salariĂ© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni Ă  l'administration
  • Retraite ou pension d'invaliditĂ© : notification de pension
  • Allocation d'aide au retour Ă  l'emploi : avis de paiement
  • IndemnitĂ©s journalières : bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document dĂ©montrant la perception de la pension
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activitĂ©, allocation journalière de prĂ©sence parentale, allocation d'Ă©ducation d'enfant handicapĂ©, complĂ©ment familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

  • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est Ă  jour de ses loyers et charges
  • HĂ©bergĂ© chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui hĂ©berge
  • HĂ©bergĂ© soit en structure d'hĂ©bergement, soit logement-foyer, soit rĂ©sidence hĂ´telière Ă  vocation sociale, soit appartement de coordination thĂ©rapeutique, soit rĂ©sidence universitaire ou Ă©tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise Ă  disposition du logement
  • Camping, hĂ´tel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
  • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
  • PropriĂ©taire : acte de propriĂ©tĂ©, plan de financement
  • Logement non dĂ©cent : soit un document Ă©tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indĂ©cence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document dĂ©montrant l'indĂ©cence du logement
  • Logement indigne, c'est-Ă -dire local impropre Ă  l'habitation, local sur-occupĂ© du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre prĂ©sentant ou non un danger imminent, prĂ©sence de plomb, risque de sĂ©curitĂ© dans un Ă©tablissement recevant du public Ă  usage total ou partiel d'hĂ©bergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sĂ©curitĂ© des Ă©quipements communs dans un immeuble collectif Ă  usage d'habitation.
  • Logement repris ou mis en vente par son propriĂ©taire : lettre de congĂ© du propriĂ©taire ou jugement prononçant la rĂ©siliation du bail
  • Logement au coĂ»t trop Ă©levĂ© : quittance de loyer ou autre document dĂ©montrant les dĂ©penses affectĂ©es au logement
  • ProcĂ©dure d'expulsion : commandement de payer ou assignation Ă  comparaĂ®tre ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
  • AccĂ©dant Ă  la propriĂ©tĂ© en difficultĂ© : soit plan d'apurement de la dette, soit dĂ©marches en cours attestĂ©es par un travailleur social ou une association, soit un autre document dĂ©montrant les difficultĂ©s

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'Ă  sa date de renouvellement.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-mĂŞme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sĹ“ur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hĂ©bergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas Ă  votre famille (amis, collègues de travail)

  Ă€ savoir

vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-mĂŞme (demandeur)
  • Votre codemandeur : Ă©poux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas Ă  votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sĹ“ur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

  Ă€ savoir

les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Le total des revenus 2019 ne doit pas dĂ©passer 31 351 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      2 personnes

      46 855 €

      Jeune couple

      61 421 €

      1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

      61 421 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      3 personnes

      61 421 €

      1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

      73 333 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      4 personnes

      73 333 €

      1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

      87 251 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      5 personnes

      87 251 €

      1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

      98 180 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou dans une commune limitrophe

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      6 personnes

      98 180 €

      Par personne supplémentaire

      +10 941 €

    • Le total des revenus 2019 ne doit pas dĂ©passer 31 351 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      2 personnes

      46 855 €

      Jeune couple

      56 323 €

      1 personne seule avec 1 personne Ă  charge

      56 323 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      3 personnes

      56 323 €

      1 personne seule avec 2 personnes Ă  charge

      67 466 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      4 personnes

      67 466 €

      1 personne seule avec 3 personnes Ă  charge

      79 866 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      5 personnes

      79 866 €

      1 personne seule avec 4 personnes Ă  charge

      89 874

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      6 personnes

      89 874

      Par personne supplémentaire

      +10 014 €

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social Ă  Paris ou une commune limitrophe

    Nombre de personnes Ă  loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    1 personne

    46 855 €

    2 personnes

    61 421 €

    3 personnes

    73 333 €

    4 personnes

    87 251 €

    5 personnes

    98 180 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'ĂŽle-de-France

    Nombre de personnes Ă  loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    1 personne

    46 855 €

    2 personnes

    56 323 €

    3 personnes

    56 323 €

    4 personnes

    67 466 €

    5 personnes

    79 866 €

  Ă€ savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

Exceptions

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminuĂ© d'au moins 10 % par rapport Ă  ceux de l'annĂ©e n-2, il est possible que vos revenus de l'annĂ©e n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rĂ©digĂ©e par vous-mĂŞme n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vĂ©cu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous ĂŞtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :
    • Vous ĂŞtes divorcĂ©. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuĂ©e.
    • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre Ă©poux est dĂ©cĂ©dĂ©. Il faut alors fournir la copie du certificat de dĂ©cès ou du livret de famille.
    • Vous ĂŞtes victime de violences au sein de votre couple, attestĂ©es par le rĂ©cĂ©pissĂ© d'un dĂ©pĂ´t de plainte
    • Vous ĂŞtes mariĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection internationale et vous rĂ©sidez seul en France
  • Si votre Ă©poux ou partenaire de Pacs est hĂ©bergĂ© dans un Ehpad, les frais d'hĂ©bergement que vous payez peuvent ĂŞtre dĂ©duits du montant de vos revenus.

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.

  Ă€ savoir

si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Comment transmettre votre demande ?

  • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

      Ă€ savoir

    si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă  19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours

  • Si vous ĂŞtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou si vous ĂŞtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

      Ă€ savoir

    si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă  19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours

  • Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :

    • Titre de sĂ©jour (carte de rĂ©sident ou carte de sĂ©jour)
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de la demande de renouvellement de votre titre de sĂ©jour
    • RĂ©cĂ©pissĂ© pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
    • RĂ©cĂ©pissĂ© avec la mention a obtenu le statut de rĂ©fugiĂ©
    • RĂ©cĂ©pissĂ© avec la mention a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

      Ă€ savoir

    si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

    Service en ligne
    Demande de logement social en ligne

    AccĂ©der au service en ligne  

    Ministère chargé du logement

    Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne :

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

    Ouvert du lundi au vendredi de 9h Ă  19h

    Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'Ă©tat d'avancement d'une demande de logement social en cours

  • Vous devez fournir au guichet :

    • Formulaire cerfa n°14069

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*04

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    • Copie de votre carte d'identitĂ© (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

    Outil de recherche
    Guichet pour une demande de logement social

      Ă€ savoir

    vous pouvez Ă©galement y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

  • Si vous ĂŞtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous ĂŞtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

    • Formulaire cerfa n°14069

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*04

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    • Copie de votre carte d'identitĂ© (recto/verso) ou de votre passeport
    • Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

    Outil de recherche
    Guichet pour une demande de logement social

      Ă€ savoir

    vous pouvez Ă©galement y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

  • Vous devez fournir au guichet enregistreur :

    • Formulaire cerfa n°14069

    Formulaire
    Demande de logement social

    Cerfa n° 14069*04

    AccĂ©der au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

    Ministère chargé du logement

    Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

    • Copie d'un titre de sĂ©jour (carte de rĂ©sident ou carte de sĂ©jour) ou rĂ©cĂ©pissĂ© de la demande
    • Si vous ĂŞtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

    Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

    Outil de recherche
    Guichet pour une demande de logement social

      Ă€ savoir

    vous pouvez Ă©galement y obtenir de l'aide pour faire votre dossier.

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

  • Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande.

    Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

    Elle indique notamment les informations suivantes :

    • NumĂ©ro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son anciennetĂ©)
    • La date de votre demande. Elle est le point de dĂ©part pour calculer votre dĂ©lai d'attente pour l'obtention d'un logement et la date Ă  laquelle votre demande devra ĂŞtre renouvelĂ©e si aucun logement ne vous est proposĂ©.
    • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandĂ©es
    • Cas dans lesquels la commission de mĂ©diation peut ĂŞtre saisie, avec l'indication de l'adresse de la commission et la date Ă  partir de laquelle vous pouvez la saisir
    • DurĂ©e de validitĂ© de votre demande, comment faire pour l'actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut ĂŞtre radiĂ©e
    • Comment connaĂ®tre l'Ă©tat d'avancement de votre demande

    Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :

    • RĂ©sumĂ© de votre demande et prochaines Ă©tapes concernant son traitement
    • Justificatifs Ă  fournir lorsque votre demande est traitĂ©e, qui doivent ĂŞtre prĂ©sentĂ©s lors de l'instruction de la demande, et pièces justificatives complĂ©mentaires que le service instructeur peut demander

      Ă€ savoir

    certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

    À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

      Ă€ savoir

    dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur.

  • Si votre dossier est rejetĂ©, le motif vous en est donnĂ©.

    Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Estimation du temps d'attente

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d'une personne handicapĂ©e, mal-logĂ©e, sans logement, menacĂ©e d'expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.
  • du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et de la commune demandĂ©s. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Dans l'attente d'un logement

Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée).

En cas de délai d'attente anormalement long , vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable.

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Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus.

Le bailleur peut Ă©galement vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...).

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

  Ă€ savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

  Ă€ savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants :

  • Carte de rĂ©sident (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
  • Carte de rĂ©sident permanent (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
  • Carte de rĂ©sident portant la mention rĂ©sident de longue durĂ©e - UE (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)-
  • Carte de sĂ©jour pluriannuelle (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
  • Carte de sĂ©jour compĂ©tences et talents (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
  • Carte de sĂ©jour temporaire (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
  • Certificat de rĂ©sidence de ressortissant algĂ©rien (ou rĂ©cĂ©pissĂ© de demande de renouvellement)
  • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour valant autorisation de sĂ©jour portant la mention reconnu rĂ©fugiĂ© ou a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire
  • Titre de sĂ©jour dĂ©livrĂ© Ă  un ressortissant andorran
  • Passeport monĂ©gasque revĂŞtu d'une mention du consul gĂ©nĂ©ral de France Ă  Monaco valant autorisation de sĂ©jour
  • Visa de long sĂ©jour
  • Autorisation provisoire de sĂ©jour
  • Pour le rĂ©fugiĂ© ou le bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l'attestation provisoire relative Ă  la composition familiale

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.

  Ă€ savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut Ă©galement fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019.

Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2019, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2019 délivré à l'étranger.

  Ă€ savoir

les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Cas particuliers

Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.

  • Violence au sein du couple : rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte
  • DĂ©cès de l'Ă©poux ou du partenaire de Pacs : certificat de dĂ©cès ou du livret de famille
  • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuĂ©e en cas de divorce par consentement mutuel
  • Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, Ă  dĂ©faut, copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prĂ©vues au code de procĂ©dure civile ou, lorsque c'est un divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procĂ©dure est en cours, ou, en cas de situation d'urgence, dĂ©cision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du mĂŞme code ;
  • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
  • SĂ©paration d'un couple pacsĂ© : rĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement de la dĂ©claration de rupture Ă  l'officier de l'Ă©tat civil ou au notaire instrumentaire

Si vos revenus sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir, il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

Il faut cela en fournir des justificatifs (l'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée).

  • Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compĂ©tente concernant la mĂŞme annĂ©e ou, si nĂ©cessaire, de votre employeur. l

  • Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois dĂ©montrĂ©es (l'attestation sur l'honneur est refusĂ©e).

  • Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence dĂ©livrĂ©e par le ministère des affaires Ă©trangères

  • Le titulaire d'une protection internationale (rĂ©fugiĂ©, bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordĂ©e par l'Office français de protection des rĂ©fugiĂ©s et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivĂ©e en France.

    Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.

    Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant.

    Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée.

  • S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document Ă©quivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nĂ©cessaire, depuis l'arrivĂ©e en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptĂ©e. Les documents rĂ©digĂ©s en langue Ă©trangère doivent ĂŞtre traduits en français.

Autres justificatifs (selon votre situation)

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

  • Marié : livret de famille ou document Ă©quivalent dĂ©montrant le mariage
  • DivorcĂ© : jugement de divorce ou convention homologuĂ©e en cas de divorce par consentement mutuel
  • En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procĂ©dure est en cours
  • Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
  • Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l'acte de naissance
  • Victime de violences familiales : situation d'urgence attestĂ©e par une dĂ©cision du juge ou par une ordonnance de protection dĂ©livrĂ©e par le juge aux affaires familiales ou rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂ´t de plainte
  • Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilitĂ© inclusion invaliditĂ© ou carte d'invaliditĂ© pour les personnes qui en sont titulaires Ă  titre dĂ©finitif, soit dĂ©cision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapĂ©es, soit dĂ©cision d'attribution d'une pension d'invaliditĂ© par un organisme de sĂ©curitĂ© sociale, soit dĂ©cision d'attribution de l'Apa
  • Problème de santĂ© : certificat mĂ©dical
  • Vous attendez un enfant : certificat mĂ©dical de grossesse attestant que la grossesse
  • Demande de rapprochement familial : attestation de dĂ©pĂ´t de demande s'il s'agit d'un regroupement familial

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Un justificatif de situation professionnelle
  • Pour un apprenti, contrat de travail
  • Pour un Ă©tudiant, carte d'Ă©tudiant
  • En cas de reprise d'activitĂ© après une pĂ©riode de chĂ´mage de longue durĂ©e : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activitĂ©
  • Pour une assistante maternelle ou familiale : agrĂ©ment
  • Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
  • Demande liĂ©e Ă  une mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
  • SalariĂ© : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
  • Non-salariĂ© : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise Ă©valuant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni Ă  l'administration
  • Retraite ou pension d'invaliditĂ© : notification de pension
  • Allocation d'aide au retour Ă  l'emploi : avis de paiement
  • IndemnitĂ©s journalières : bulletin de la sĂ©curitĂ© sociale
  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document dĂ©montrant la perception de la pension
  • Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activitĂ©, allocation journalière de prĂ©sence parentale, allocation d'Ă©ducation d'enfant handicapĂ©, complĂ©ment familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
  • Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

  • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est Ă  jour de ses loyers et charges
  • HĂ©bergĂ© chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui hĂ©berge
  • HĂ©bergĂ© soit en structure d'hĂ©bergement, soit logement-foyer, soit rĂ©sidence hĂ´telière Ă  vocation sociale, soit appartement de coordination thĂ©rapeutique, soit rĂ©sidence universitaire ou Ă©tudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise Ă  disposition du logement
  • Camping, hĂ´tel : soit reçu, soit attestation d'un travailleur social ou d'une association , soit certificat de domiciliation
  • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'un travailleur social ou d'une association, soit certificat de domiciliation
  • PropriĂ©taire : acte de propriĂ©tĂ©, plan de financement
  • Logement non dĂ©cent : soit un document Ă©tabli par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indĂ©cence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document dĂ©montrant l'indĂ©cence du logement
  • Logement indigne, c'est-Ă -dire local impropre Ă  l'habitation, local sur-occupĂ© du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre prĂ©sentant ou non un danger imminent, prĂ©sence de plomb, risque de sĂ©curitĂ© dans un Ă©tablissement recevant du public Ă  usage total ou partiel d'hĂ©bergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sĂ©curitĂ© des Ă©quipements communs dans un immeuble collectif Ă  usage d'habitation.
  • Logement repris ou mis en vente par son propriĂ©taire : lettre de congĂ© du propriĂ©taire ou jugement prononçant la rĂ©siliation du bail
  • Logement au coĂ»t trop Ă©levĂ© : quittance de loyer ou autre document dĂ©montrant les dĂ©penses affectĂ©es au logement
  • ProcĂ©dure d'expulsion : commandement de payer ou assignation Ă  comparaĂ®tre ou jugement prononçant l'expulsion ou commandement de quitter les lieux
  • AccĂ©dant Ă  la propriĂ©tĂ© en difficultĂ© : soit plan d'apurement de la dette, soit dĂ©marches en cours attestĂ©es par un travailleur social ou une association, soit un autre document dĂ©montrant les difficultĂ©s

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

AccĂ©der au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail
  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu'Ă  sa date de renouvellement.

Pour faire ma demande de logement social en 7 points :

1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour

2 Je choisis l'endroit oĂą je veux habiter

3 J'indique qui va vivre avec moi

4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années

5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations...

6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet

7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, ĂŞtre en situation de handicap, ou ĂŞtre sans logement, ou ĂŞtre victime de violence.