Fiche pratique

Immobilisation d'un véhicule

Vérifié le 04 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous commettez certaines infractions, votre v√©hicule peut √™tre immobilis√©¬†: vous devez le maintenir sur place ou √† proximit√©. Les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation en √©change de la carte grise du v√©hicule (dor√©navant appel√©e certificat d'immatriculation). Pour lever l'immobilisation de votre v√©hicule et r√©cup√©rer la carte grise, vous devez prouver que l'infraction ayant entra√ģn√© l'immobilisation du v√©hicule a cess√©.

Lorsque vous commettez une infraction, votre véhicule peut être immobilisé : vous devez le maintenir sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

L'immobilisation d'un véhicule peut être un préalable à sa mise en fourrière.

  • Infraction au code de la route entra√ģnant une confiscation du v√©hicule¬†: infractions li√©es √† l'alcool, √† la vitesse, conduite sans permis...
  • Infraction entra√ģnant une mise en fourri√®re du v√©hicule
  • Non respect des r√®gles de circulation¬†: distance de s√©curit√© dans un tunnel, entrave √† la circulation...
  • Non respect des r√®gles du contr√īle technique
  • Non conformit√© des plaques d'immatriculation
  • Non conformit√© de l'√©tat du v√©hicule¬†: anormalement bruyant ou polluant, ou pr√©sentant un danger pour les usagers.
  • Non conformit√© de l'√©quipement du v√©hicule¬†: pare-brise ou vitres lat√©rales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif m√©dical), absence ou d√©t√©rioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.

L'immobilisation du véhicule peut être décidée par un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie).

Pour immobiliser le véhicule, les forces de l'ordre vous remettent une fiche d'immobilisation ou une fiche de circulation provisoire en échange de la carte grise du véhicule.

Pour lever l'immobilisation de votre v√©hicule et r√©cup√©rer la carte grise, vous devez prouver que l'infraction ayant entra√ģn√© l'immobilisation du v√©hicule a cess√©.

Vous devez vous adresser à l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation.

Si l'infraction commise concerne la non conformité des plaques d'immatriculation, vous devez faire immatriculer le véhicule. Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.

Faire obstacle √† l'immobilisation de votre v√©hicule est sanctionn√© par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'√† 3 750¬†‚ā¨. Vous perdez √©galement 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :