Fiche pratique
Licenciement économique : information et consultation obligatoires
Vérifié le 15 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Dreetsdes licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.
- Moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours
- 10 salariés ou plus
-
Code du travail : articles L1233-8 à L1233-10
Consultation des représentants du personnel (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)
-
Code du travail : articles L1233-28 à L1233-33
Consultation des représentants du personnel (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
-
Code du travail : articles L1233-46 à L1233-51
Information de la Direccte (licenciement de 10 salariés minimum sur 30 jours)
-
Code du travail : article L1235-12
Sanctions
-
Code du travail : article D1233-3
Information de la Direccte (licenciement de moins de 10 salariés sur 30 jours)