Question-réponse

ProcÚs civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

Vérifié le 07 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice

Le référé est une procédure judiciaire d'urgence qui permet, dans le respect du débat contradictoire, de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige.

Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.

Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.

Le procĂšs principal, qu'on appelle procĂšs au fond, peut avoir lieu plus tard. Ce procĂšs principal peut porter sur la totalitĂ© des problĂšmes Ă  rĂ©soudre. Les mesures prises dans une ordonnance de rĂ©fĂ©rĂ© peuvent ĂȘtre revues lors du procĂšs principal.

  À savoir

il est possible lorsque la loi le prĂ©voit, en cas d'urgence, d'obtenir une dĂ©cision pour le procĂšs principal selon une procĂ©dure appelĂ©e procĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e au fond. À la diffĂ©rence du rĂ©fĂ©rĂ© qui est provisoire, cela permet au juge de prendre une dĂ©cision rapide et dĂ©finitive. Par exemple, pour forcer un copropriĂ©taire Ă  verser une somme d'argent pour la rĂ©alisation de travaux urgents.

Dans certains cas trĂšs urgents, un rĂ©fĂ©rĂ© est possible en quelques heures, on l'appelle rĂ©fĂ©rĂ© d'heure Ă  heure. Le juge peut ĂȘtre saisi trĂšs rapidement y compris les week-ends et les jours fĂ©riĂ©s. Il peut par exemple en rĂ©fĂ©rĂ© interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.

En rĂ©fĂ©rĂ©, les mesures suivantes peuvent ĂȘtre demandĂ©es :

  • Mesures d'instruction (enquĂȘte), qui ne pourront plus ĂȘtre rĂ©alisĂ©es plus tard ou qui perdront de leur intĂ©rĂȘt si elles Ă©taient tardives. Par exemple, une expertise destinĂ©e Ă©tablir des faits, dans l'attente du procĂšs.
  • Mesures qui ne peuvent pas ĂȘtre contestĂ©es par votre adversaire, car vous ĂȘtes dans votre droit (par exemple, demander le dĂ©part d'un locataire dont le bail a expirĂ©)
  • Mesures, mĂȘme contestĂ©es par votre adversaire, qui sont nĂ©cessaires pour Ă©viter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble Ă©vident de la loi. Cela peut ĂȘtre par exemple une demande pour faire arrĂȘter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
  • Versement d'une somme d'argent Ă  titre provisoire (dette...) ou l'exĂ©cution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit ĂȘtre incontestable (existence d'un contrat...).

Tribunal compétent

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.

Vous devez saisir le conseil de prud'hommes pour un litige de droit du travail.

OĂč s’adresser ?

 Ă€ noter

pour saisir le conseil de prud'hommes en rĂ©fĂ©rĂ©, il est possible de faire une requĂȘte.

Vous devez saisir le tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.

OĂč s’adresser ?

Assignation

Pour introduire une action en rĂ©fĂ©rĂ©, vous devez adresser Ă  votre adversaire une assignation qui dans tous les cas doit ĂȘtre dĂ©livrĂ©e par un huissier de justice.

OĂč s’adresser ?

Le recours Ă  un avocat est obligatoire, sauf si la valeur du litige est infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  10 000 €.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans les litiges relatifs à l'autorité parentale, la tutelle, l'expulsion, les baux d'habitation, le crédit à la consommation.

OĂč s’adresser ?

DĂ©cision du tribunal

Lors de l'audience, le tribunal doit s'assurer que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.

 Ă€ noter

la procĂ©dure peut se dĂ©rouler sans audience. Dans ce cas, la requĂȘte doit comporter votre accord.

La dĂ©cision peut ĂȘtre rendue directement aprĂšs l'audience ou Ă  une date ultĂ©rieure fixĂ©e par le tribunal.

Recours

Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours jours francs aprÚs la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.

Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.

Cependant, la dĂ©cision est appliquĂ©e immĂ©diatement, mĂȘme en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquĂ©e Ă  titre provisoire, dans l'attente de la dĂ©cision d'appel ou du jugement principal.

Vous devez payer l'huissier qui délivre l'assignation.

La procĂ©dure en elle-mĂȘme est gratuite, sauf devant le tribunal de commerce oĂč il faut verser une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprĂšs du greffe compĂ©tent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.

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