Fiche pratique
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)
Vérifié le 06 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée dit senior est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique.
- Cas général
- Secteur agricole
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Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4
Type de contrat autorisé (article L1242-3)
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Code du travail : article D1242-2
Cas de recours au CDD senior
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Code du travail : article D1242-7
Durée du CDD senior
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Code rural et de la pêche maritime : articles D718-4 et D718-5
Retour à l'emploi des salariés agés
Pour en savoir plus
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Le contrat à durée déterminée senior
Ministère chargé du travail