Fiche pratique

Règlement intérieur d'une entreprise

Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant 50 salariés et plus.

Le règlement intérieur est un document créé par l'employeur. Il fixe les règles de conduite dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité. Il définit aussi les règles concernant la discipline et notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. Il est donc propre à chaque entreprise.

Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.

 √Ä noter

les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché.

La mise en place d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Cette obligation s'applique à la fin d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs.

 Exemple

Si le seuil de 50 salariés est atteint le 1er janvier 2021 et pendant les 12 mois consécutifs suivants, l'employeur établira un règlement intérieur pour le 1er janvier 2023 au plus tard.

L'élaboration d'un règlement intérieur, sans être obligatoire, est toujours possible dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés. Les entreprises doivent alors respecter les dispositions légales concernant le règlement intérieur qui doit être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

L'élaboration d'un règlement intérieur comporte plusieurs étapes :

Rédaction par l'employeur

  • Le r√®glement int√©rieur peut comporter des dispositions communes √† tous les salari√©s ou des dispositions sp√©cifiques √† chaque cat√©gorie de personnel.

  • L'employeur peut r√©diger

    • un r√®glement int√©rieur comportant une partie commune et des dispositions sp√©cifiques √† chacun des √©tablissements
    • et des r√®glements int√©rieurs propres √† chaque √©tablissement.

Consultation des représentants du personnel

L'employeur doit consulter obligatoirement le comité social économique (CSE) et lui soumettre le règlement pour qu'il donne son avis.

Le r√®glement int√©rieur s'applique m√™me si le CSE ne l'a pas approuv√©. Dans les entreprises de 50 salari√©s et plus sans CSE, l'employeur r√©dige seul le r√®glement int√©rieur sous le contr√īle de l'inspecteur du travail.

 Attention :

le règlement intérieur ne s'impose aux salariés que si le CSE a été consulté.

Communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail

L'employeur communique en 2 exemplaires le règlement intérieur accompagné de l'avis du CSE à l'inspecteur du travail. Cette communication se fait en même temps que l'accomplissement des mesures de diffusion.

L'inspecteur du travail contr√īle la l√©galit√© du r√®glement int√©rieur et conclut √† sa conformit√© ou √† sa non-conformit√©. L'inspecteur du travail justifie sa d√©cision et la notifie √† l'employeur et aux membres du CSE dans un d√©lai de 2 mois √† compter de la r√©ception de la demande.

Cette disposition s'applique également en cas de modification du règlement intérieur ou de retrait de clauses de celui-ci.

√Ä tout moment, l'inspecteur du travail peut contr√īler le r√®glement et exiger le retrait ou la modification des clauses qu'il juge contraires aux dispositions du code du travail.

 √Ä noter

le r√®glement int√©rieur est applicable √† la date pr√©vue de son entr√©e en vigueur m√™me si l'inspecteur du travail n'a pas fait conna√ģtre ses observations.

D√©p√īt et diffusion du r√®glement int√©rieur

Simultanément à l'envoi du courrier à l'inspection du travail, l'employeur doit remplir 2 formalités complémentaires :

  • Le r√®glement int√©rieur est d√©pos√© au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'√©tablissement
  • Le r√®glement int√©rieur est port√©, par tout moyen (affichage, intranet par exemple) √† la connaissance des personnes dans les lieux de travail.

 Attention :

pour √™tre opposable aux salari√©s, le r√®glement int√©rieur doit √™tre soumis aux formalit√©s de d√©p√īt et de diffusion. L'employeur devra prouver qu'il a bien effectu√© ces formalit√©s en cas de litige.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Date d'entrée en vigueur

Le r√®glement int√©rieur indique la date √† partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date intervient au moins 1 mois apr√®s l'accomplissement des formalit√©s de d√©p√īt et de diffusion.

Ce d√©lai minimum de 1 mois court √† compter de la derni√®re en date des formalit√©s de publicit√© et de d√©p√īt.

Clauses obligatoires

Le règlement intérieur contient les dispositions suivantes :

  • Mesures d'application de la r√©glementation en mati√®re de sant√© et de s√©curit√© dans l'entreprise ou l'√©tablissement (interdiction de fumer dans les locaux par exemple)
  • Participation des salari√©s au r√©tablissement de conditions de travail protectrices de la sant√© et de la s√©curit√© des salari√©s (port d'un masque en cas d'√©pid√©mie par exemple)
  • R√®gles concernant la discipline (respect des horaires de travail par exemple) et la nature et l'√©chelle des sanctions que peut prendre l'employeur (dur√©e de la mise √† pied disciplinaire par exemple)
  • Dispositions concernant le respect des proc√©dures disciplinaires (convocation √† entretien pr√©alable par exemple) pour le salari√© si l'employeur envisage une sanction
  • Dispositions concernant les droits de la d√©fense des salari√©s (assistance du salari√© lors d'une proc√©dure disciplinaire par exemple)
  • Dispositions concernant l'interdiction, la pr√©vention et la r√©pression du harc√®lement moral et sexuel, les agissements sexistes
  • Sa date d'entr√©e en vigueur

 √Ä noter

dans les entreprises de 500 salari√©s et plus et ayant un CA annuel sup√©rieur √† 100 millions d'euros, le r√®glement int√©rieur int√®gre un code de conduite. Ce document d√©crit les mesures √† mettre en Ňďuvre dans l'entreprise pour pr√©venir, en France ou √† l'√©tranger, les faits de corruption ou de trafic d'influence.

Clauses interdites

Le règlement intérieur ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • Clause contraire aux lois, aux r√®glements, aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'√©tablissement
  • Clause restreignant les libert√©s individuelles ou collectives qui ne serait pas justifi√©e ou proportionn√©e au but recherch√©
  • Clause de sanction discriminatoire ou financi√®re

Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise, qu'ils soient embauchés avant ou après sa mise en application.

Les stagiaires présents dans l'entreprise sont également soumis aux dispositions du règlement intérieur.

Les travailleurs intérimaires et les intervenants d'entreprises extérieures sont soumis au règlement intérieur pour les mesures concernant l'hygiène, la sécurité et la discipline générale. L'employeur ne peut cependant pas appliquer à ces personnes les dispositions concernant la nature et l'échelle des sanctions et la procédure disciplinaire.

  √Ä savoir

les salariés qui ne respectent pas les dispositions du règlement intérieur s'exposent aux procédures et sanctions disciplinaires prévues par celui-ci.