Fiche pratique

Permis de construire

V√©rifi√© le 04 ao√Ľt 2020 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme d√©livr√©e par la mairie de la commune o√Ļ se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, m√™me sans fondation, de plus de 20 m¬≤ de surface de plancher ou d'emprise au sol. Pour les b√Ętiments existants, des travaux d'extension ainsi que le changement de destination peuvent √©galement √™tre soumis √† permis. Les travaux qui ne rel√®vent pas du permis de construire sont en principe soumis √† d√©claration pr√©alable de travaux.

Un permis de construire est exigé pour la construction d'une maison individuelle de plus de 20 m². Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².

Une maison individuelle construite pour votre usage personnel n'est pas soumise à la réglementation sur l'accessibilité aux handicapés. Par contre, les maisons destinées à être louées, mises à disposition ou vendues doivent respecter ces règles. Elles doivent être construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap. L'obligation d'accessibilité concerne les circulations extérieures, le logement et le stationnement automobile.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n¬į 13406*07

Acc√©der au formulaire (pdf - 798.1 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

  • Formulaire
  • D√©claration des √©l√©ments n√©cessaires au calcul des impositions (√† partir de laquelle seront calcul√©s la taxe d'am√©nagement ou le versement pour sous-densit√©)
  • Bordereau des pi√®ces jointes qui identifie les pi√®ces √† fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain √† l'int√©rieur de la commune qui pr√©cise son √©chelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse des constructions, cot√© dans les 3 dimensions qui pr√©cise son √©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui pr√©cise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice d√©crivant le terrain et pr√©sentant le projet
  • Plan des fa√ßades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire appara√ģtre l'√©tat initial et l'√©tat futur quand le projet a pour effet de modifier les fa√ßades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis √† main lev√©e ou des simulations informatiques. Il permet d'appr√©cier l'insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

  √Ä savoir

la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Vous devrez remettre en mairie :

  • 4 dossiers complets
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de situation
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de masse
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan en coupe

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Un avis de d√©p√īt de demande de permis est affich√© en mairie dans les 15 jours qui suivent votre d√©p√īt et pendant toute la dur√©e d'instruction du dossier. Cet avis pr√©cise les caract√©ristiques essentielles de votre projet.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande de PC.

Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande de PC.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit √©galement indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est tacitement accord√©. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous d√©livrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un d√©lai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des b√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Affichage du permis de construire sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

L'affichage se fait gr√Ęce √† un panneau rectangulaire d'au moins 80 centim√®tres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom
  • Raison sociale ou d√©nomination sociale
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
  • Date de d√©livrance du permis ainsi que son num√©ro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
  • Adresse de la mairie o√Ļ le dossier peut √™tre consult√©

Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus,

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

Si le projet pr√©voit des d√©molitions, il indique la surface du ou des b√Ętiments √† d√©molir.

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, √† peine d'irrecevabilit√©, √™tre notifi√© √† l'auteur de la d√©cision et au b√©n√©ficiaire du permis ou de la d√©cision prise sur la d√©claration pr√©alable. Cette notification doit √™tre adress√©e par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception dans un d√©lai de 15 jours francs √† compter du d√©p√īt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur.

L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.

En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

  • Date du d√©but de l'affichage
  • R√©gularit√© de l'affichage
  • Lisibilit√© et visibilit√© du panneau

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.

Vous envisagez d'agrandir votre maison en la surélevant ou en construisant, par exemple, une véranda ou un garage. Pour savoir quelle autorisation vous allez solliciter, vous devez savoir si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

 Attention :

le recours à un architecte est obligatoire pour tous les projets d'agrandissement, soumis à permis de construire, qui portent la surface de plancher ou l'emprise au sol de la construction existante à plus de 150 m².

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

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Ministère chargé de l'urbanisme

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Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

  • Formulaire
  • D√©claration des √©l√©ments n√©cessaires au calcul des impositions (√† partir de laquelle seront calcul√©s la taxe d'am√©nagement ou le versement pour sous-densit√©)
  • Bordereau des pi√®ces jointes qui identifie les pi√®ces √† fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain √† l'int√©rieur de la commune qui pr√©cise son √©chelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse des constructions, cot√© dans les 3 dimensions qui pr√©cise son √©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui pr√©cise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice d√©crivant le terrain et pr√©sentant le projet
  • Plan des fa√ßades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire appara√ģtre l'√©tat initial et l'√©tat futur quand le projet a pour effet de modifier les fa√ßades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis √† main lev√©e ou des simulations informatiques. Il permet d'appr√©cier l'insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

  √Ä savoir

la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Vous devrez remettre en mairie :

  • 4 dossiers complets
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de situation
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de masse
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan en coupe

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Un avis de d√©p√īt de demande de permis est affich√© en mairie dans les 15 jours qui suivent votre d√©p√īt et pendant toute la dur√©e d'instruction du dossier. Cet avis pr√©cise les caract√©ristiques essentielles de votre projet.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande de PC.

Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande de PC.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit √©galement indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est tacitement accord√©. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous d√©livrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un d√©lai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des b√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

L'affichage se fait gr√Ęce √† un panneau rectangulaire d'au moins 80 centim√®tres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom
  • Raison sociale ou d√©nomination sociale
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
  • Date de d√©livrance du permis ainsi que son num√©ro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
  • Adresse de la mairie o√Ļ le dossier peut √™tre consult√©

Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus,

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

Si le projet pr√©voit des d√©molitions, il indique la surface du ou des b√Ętiments √† d√©molir.

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, √† peine d'irrecevabilit√©, √™tre notifi√© √† l'auteur de la d√©cision et au b√©n√©ficiaire du permis ou de la d√©cision prise sur la d√©claration pr√©alable. Cette notification doit √™tre adress√©e par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception dans un d√©lai de 15 jours francs √† compter du d√©p√īt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur.

L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.

En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

  • Date du d√©but de l'affichage
  • R√©gularit√© de l'affichage
  • Lisibilit√© et visibilit√© du panneau

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.

Une piscine hors sol et une piscine dotée de fondations sont toutes les deux considérées comme des constructions.

Le permis de construire est obligatoire pour toutes les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 100 m². Il en est de même pour une piscine couverte dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol supérieure à 1,80 m

 Attention :

l'installation d'un abri de piscine est soumis à permis de construire dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.

Demande de permis de construire

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Service en ligne
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Ministère chargé de l'urbanisme

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

  • Formulaire
  • D√©claration des √©l√©ments n√©cessaires au calcul des impositions (√† partir de laquelle seront calcul√©s la taxe d'am√©nagement ou le versement pour sous-densit√©)
  • Bordereau des pi√®ces jointes qui identifie les pi√®ces √† fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain √† l'int√©rieur de la commune qui pr√©cise son √©chelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse des constructions, cot√© dans les 3 dimensions qui pr√©cise son √©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui pr√©cise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice d√©crivant le terrain et pr√©sentant le projet
  • Plan des fa√ßades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire appara√ģtre l'√©tat initial et l'√©tat futur quand le projet a pour effet de modifier les fa√ßades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis √† main lev√©e ou des simulations informatiques. Il permet d'appr√©cier l'insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

  √Ä savoir

la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Vous devrez remettre en mairie :

  • 4 dossiers complets
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de situation
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de masse
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan en coupe

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Un avis de d√©p√īt de demande de permis est affich√© en mairie dans les 15 jours qui suivent votre d√©p√īt et pendant toute la dur√©e d'instruction du dossier. Cet avis pr√©cise les caract√©ristiques essentielles de votre projet.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande de PC.

Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande de PC.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit √©galement indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est tacitement accord√©. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous d√©livrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un d√©lai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des b√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

L'affichage se fait gr√Ęce √† un panneau rectangulaire d'au moins 80 centim√®tres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom
  • Raison sociale ou d√©nomination sociale
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
  • Date de d√©livrance du permis ainsi que son num√©ro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
  • Adresse de la mairie o√Ļ le dossier peut √™tre consult√©

Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus,

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

Si le projet pr√©voit des d√©molitions, il indique la surface du ou des b√Ętiments √† d√©molir.

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, √† peine d'irrecevabilit√©, √™tre notifi√© √† l'auteur de la d√©cision et au b√©n√©ficiaire du permis ou de la d√©cision prise sur la d√©claration pr√©alable. Cette notification doit √™tre adress√©e par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception dans un d√©lai de 15 jours francs √† compter du d√©p√īt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur.

L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.

En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

  • Date du d√©but de l'affichage
  • R√©gularit√© de l'affichage
  • Lisibilit√© et visibilit√© du panneau

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.

Un permis de construire est exig√© si vous cr√©ez un b√Ętiment ind√©pendant de votre maison dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est sup√©rieure √† 20 m¬≤.

 √Ä noter

si la surface de votre projet de construction est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux.

Si votre projet a une emprise au sol et une surface de plancher inférieure à 5 m², il n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme. Vous devez, cependant, consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document d'urbanisme en tenant lieu. Votre projet devra respecter les règles du code de l'urbanisme et du PLU.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n¬į 13406*07

Acc√©der au formulaire (pdf - 798.1 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La demande de permis de construire est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie, par le propriétaire du terrain. Elle peut également être faite par une ou plusieurs autres personnes autorisées.

Le dossier de permis de construire comprend les documents suivants :

  • Formulaire
  • D√©claration des √©l√©ments n√©cessaires au calcul des impositions (√† partir de laquelle seront calcul√©s la taxe d'am√©nagement ou le versement pour sous-densit√©)
  • Bordereau des pi√®ces jointes qui identifie les pi√®ces √† fournir selon votre projet

Certaines pièces doivent être obligatoirement jointes au dossier :

  • Plan de situation du terrain √† l'int√©rieur de la commune qui pr√©cise son √©chelle et son orientation par rapport au nord
  • Plan de masse des constructions, cot√© dans les 3 dimensions qui pr√©cise son √©chelle et l'orientation du terrain par rapport au nord
  • Plan en coupe du terrain qui pr√©cise l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain
  • Notice d√©crivant le terrain et pr√©sentant le projet
  • Plan des fa√ßades et des toitures pour tous les projets. Il doit faire appara√ģtre l'√©tat initial et l'√©tat futur quand le projet a pour effet de modifier les fa√ßades ou les toitures
  • Document graphique tels que des croquis √† main lev√©e ou des simulations informatiques. Il permet d'appr√©cier l'insertion du projet dans son environnement
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement proche
  • Photo pour situer le terrain dans son environnement lointain

D'autres pièces peuvent être nécessaires, en fonction de votre projet.

  √Ä savoir

la liste des pièces jointes énumérées dans le bordereau est exhaustive. L'administration ne peut pas vous demander d'autres documents.

En France métropolitaine, vous joindrez également, à votre dossier de permis de construire, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique.

Vous devrez remettre en mairie :

  • 4 dossiers complets
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de situation
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan de masse
  • 5 exemplaires suppl√©mentaires du plan en coupe

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.

À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.

Un avis de d√©p√īt de demande de permis est affich√© en mairie dans les 15 jours qui suivent votre d√©p√īt et pendant toute la dur√©e d'instruction du dossier. Cet avis pr√©cise les caract√©ristiques essentielles de votre projet.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande de PC.

Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande de PC.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit √©galement indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est tacitement accord√©. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous d√©livrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un d√©lai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des b√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

Affichage sur le terrain

L'affichage du permis de construire sur le terrain est obligatoire.

Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable) est acquis.

L'affichage se fait gr√Ęce √† un panneau rectangulaire d'au moins 80 centim√®tres de longueur et de largeur.

Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.

Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :

  • Nom
  • Raison sociale ou d√©nomination sociale
  • Nom de l'architecte auteur du projet architectural
  • Date de d√©livrance du permis ainsi que son num√©ro
  • Nature du projet et la superficie du terrain
  • Adresse de la mairie o√Ļ le dossier peut √™tre consult√©

Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,

Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus,

Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,

Si le projet pr√©voit des d√©molitions, il indique la surface du ou des b√Ętiments √† d√©molir.

Le panneau d'affichage comprend obligatoirement la mention suivante :

Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, √† peine d'irrecevabilit√©, √™tre notifi√© √† l'auteur de la d√©cision et au b√©n√©ficiaire du permis ou de la d√©cision prise sur la d√©claration pr√©alable. Cette notification doit √™tre adress√©e par lettre recommand√©e avec accus√© de r√©ception dans un d√©lai de 15 jours francs √† compter du d√©p√īt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme).

Ainsi informé, un tiers peut consulter le dossier du projet en mairie. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux. Il doit être visible de l'extérieur.

L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale. Par contre, il permet un recours contentieux pendant toute la durée des travaux et jusqu'à 6 mois après leur achèvement.

En cas de contestation, il vous appartient d'apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage. Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :

  • Date du d√©but de l'affichage
  • R√©gularit√© de l'affichage
  • Lisibilit√© et visibilit√© du panneau

La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens. Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve. Le bénéficiaire peut aussi produire un constat d'huissier établi durant la période d'affichage.

Le changement de destination consiste √† modifier l'affectation de tout ou partie d'un b√Ętiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation.

Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s'accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction.

 √Ä noter

si vous changez la destination de tout ou partie d'un b√Ętiment sans modifier la structure porteuse ou la fa√ßade, vous devez d√©poser en mairie une d√©claration pr√©alable de travaux.

Demande de permis de construire

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un téléservice avec aide à la saisie.

Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'urbanisme

Votre demande de permis de construire peut être faite sur un formulaire.

Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

Cerfa n¬į 13406*07

Acc√©der au formulaire (pdf - 798.1 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Votre formulaire doit être complété de pièces dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier (formulaire et pièces à fournir) à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d'enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires suppl√©mentaires sont parfois n√©cessaires (cas par exemple pour des travaux sur une construction situ√©e dans un secteur prot√©g√© ou des travaux soumis √† l'avis ou l'accord des B√Ętiments de France...).

Pour savoir si vous êtes dans ce cas de figure, vous devez au préalable vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets.

Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande de PC.

Le d√©lai d'instruction est de 3 mois. Vous en serez inform√© dans le mois qui suit le d√©p√īt de votre demande de PC.

Décisions de la mairie

Le permis de construire est accordé si les travaux projetés sont conformes aux règles d'utilisation des sols, d'implantation, de destination, de nature, d'architecture, de dimensions, d'assainissement des constructions et d'aménagement de leurs abords.

Le construction projetée doit respecter les règles du plan local d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Si un certificat d'urbanisme a été délivré

Si le permis est déposé dans un délai de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d'urbanisme, les règles d'urbanisme, de taxes et de participations s'appliquent tels qu'ils existaient à la date du certificat. Ils ne peuvent pas être remis en cause.

Si le projet est situé dans un lotissement

Pendant les 5 ans qui suivent l'autorisation de lotir, la mairie applique les mêmes règles d'urbanisme. Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux (DP), ce délai de 5 ans débute à la date de la non-opposition. Quand il a fait l'objet d'un permis d'aménager, le délai débute à la date d'achèvement des travaux d'aménagement.

Réponse de la mairie

  • La d√©cision de la mairie prend la forme d'un arr√™t√©. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par courrier √©lectronique.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

  • Le refus de permis de construire prend la forme d'un arr√™t√© motiv√©. Il doit √©galement indiquer les voies et d√©lais de recours. Cette d√©cision vous est adress√©e par lettre recommand√©e avec avis de r√©ception ou par courrier √©lectronique.

    Vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Si vous ne recevez pas de r√©ponse de la mairie au terme du d√©lai d'instruction, le permis est tacitement accord√©. Sur simple demande de votre part, la mairie peut vous d√©livrer un certificat attestant son absence d'opposition. Si vous n'obtenez pas ce certificat dans un d√©lai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

     Attention :

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    L'absence de r√©ponse peut aussi signifier un refus implicite de permis. C'est le cas pour un projet soumis √† l'accord de l'architecte des b√Ętiments de France (ABF) lorsqu'il a √©mis un avis d√©favorable ou un avis favorable avec prescriptions. Il en est de m√™me pour un projet portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.

  • La mairie peut suspendre sa d√©cision pendant 2 ans en prenant une d√©cision de sursis √† statuer motiv√©.

    Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas suivants :

    • Le terrain fait partie du p√©rim√®tre d'une zone d'am√©nagement concert√© (ZAC)
    • Au moment de l'ouverture de l'enqu√™te pr√©alable √† la d√©claration d'utilit√© publique (DUP) d'une op√©ration
    • Les constructions projet√©es sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus on√©reuses l'ex√©cution de travaux publics ou la r√©alisation d'une op√©ration d'am√©nagement
    • Les constructions projet√©es sont de nature √† compromettre ou √† rendre plus on√©reuse l'ex√©cution du futur plan local d'urbanisme (PLU)
    • Le projet est situ√© dans un espace ayant vocation √† figurer dans le cŇďur d'un parc national

    À l'expiration des 2 ans de sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis de construire, instruire votre dossier et statuer dans les 2 mois qui suivent.

      √Ä savoir

    le propriétaire d'un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut mettre en demeure la collectivité (ou le service public qui en a pris l'initiative) d'acheter son terrain.

Durée de validité

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prorogation est adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie.

La mairie a 2 mois pour vous répondre. En l'absence de réponse, votre demande de prorogation est acceptée.

Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d'un an.

O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Le propri√©taire d'un b√Ętiment d√©truit ou d√©moli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire √† l'identique malgr√© les √©ventuelles modifications des r√®gles d'urbanisme. Il doit d√©poser un permis de construire en mairie.

  • Le propri√©taire d'un b√Ętiment d√©truit ou d√©moli depuis moins de 10 ans a le droit de le reconstruire √† l'identique malgr√© les √©ventuelles modifications des r√®gles d'urbanisme. Il doit d√©poser un permis de construire en mairie.

Le plan local d'urbanisme, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent interdire la reconstruction. Ils sont consultables en mairie.

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