Question-réponse

Qu'est-ce que le permis probatoire ?

Vérifié le 11 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d'apprentissage traditionnel ou en conduite supervisée.

Toutefois, la durée peut être de 2 ans si vous suivez une formation complémentaire.

  • Vous disposez de 6 points pendant une p√©riode de 3 ans dite probatoire.

    Pendant la p√©riode probatoire, votre permis est augment√© de 2 points chaque ann√©e si vous ne commettez pas d'infractions entra√ģnant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 2 points (= 10 points)

    Fin de la 3e année probatoire

    + 2 points (= 12 points)

    En cas de perte de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

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    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a √©t√© invalid√© ou annul√©

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

  • Vous disposez de 6 points pendant une p√©riode de 2 ans dite probatoire.

    Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

    La formation dure 1 jour (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

    Pendant la p√©riode probatoire, votre permis est augment√© de plusieurs points chaque ann√©e si vous ne commettez pas d'infractions entra√ģnant une perte de points.

    Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 2 points (= 8 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 4 points (= 12 points)

    En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    • Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans √† partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est d√Ľ √† un d√©lit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
    • Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation √† la s√©curit√© routi√®re. Le stage permet de r√©cup√©rer jusqu'√† 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
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    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a √©t√© invalid√© ou annul√©

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

Le permis probatoire vous concerne si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite (AAC).

Toutefois, la durée peut être d'1 an et 6 mois si vous suivez une formation complémentaire.

  • Vous disposez de 6 points pendant une p√©riode de 2 ans dite probatoire.

    Apr√®s chaque ann√©e, votre permis est augment√© de 3 points si vous ne commettez pas d'infractions entra√ģnant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire

    Date

    En cas d'apprentissage anticipé

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 3 points (= 9 points)

    Fin de la 2e année probatoire

    + 3 points (= 12 points)

    En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

    not exist : /home/sc2viem4645/sites-demo/flexibilite/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/contenuillustre.php

    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a √©t√© invalid√© ou annul√©

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

  • Vous disposez de 6 points pendant une p√©riode dite probatoire¬† d'1 an et 6 mois.

    Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.

    La formation dure 1 jour (7 heures).

    Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.

    Apr√®s chaque ann√©e, votre permis est augment√© de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entra√ģnant une perte de points.

    Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire

    Date

    Nombre de points

    Obtention du permis

    = 6 points

    Fin de la 1re année probatoire

    + 6 points (= 12 points)

    Fin de la 2e période probatoire de 6 mois

    -

    En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus.

    À la fin de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.

    • Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 points.
    • Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.

    Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :

    Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

    not exist : /home/sc2viem4645/sites-demo/flexibilite/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/contenuillustre.php

    Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.

    Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :

    • Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1re fois
    • Code 105 pour un conducteur dont le permis a √©t√© invalid√© ou annul√©

    Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire.

     Exemple

    "106.24/06/13 - 24.06.16"

Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une p√©riode dite probatoire (au lieu de 12 points). La dur√©e du permis probatoire d√©pend de la m√©thode d'apprentissage de la conduite. De plus, la p√©riode probatoire peut √™tre r√©duite si vous suivez une formation compl√©mentaire. Apr√®s chaque ann√©e, votre permis est augment√© de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entra√ģnant une perte de points. Pendant la p√©riode probatoire, des r√®gles particuli√®res s'appliquent √† la conduite concernant la vitesse et le taux d'alcool autoris√©.