Fiche pratique

Licenciement : protection du représentant du personnel

Vérifié le 30 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats.

Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.

La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :

  • Membre √©lu √† la d√©l√©gation du comit√© social et √©conomique et social (CSE)
  • D√©l√©gu√© syndical (DS)
  • Salari√© mandat√© par une organisation syndicale repr√©sentative
  • Repr√©sentant de la section syndicale (RSS)
  • Salari√© ayant demand√© l'organisation l'√©lection des repr√©sentants du personnel dans l'entreprise
  • Repr√©sentant des salari√©s d√©sign√© dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
  • Salari√© prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa d√©signation en tant que repr√©sentant du personnel avant d'√™tre convoqu√© √† un entretien pr√©alable au licenciement
  • Conseiller prud'homal

  √Ä savoir

la protection s'applique au titulaire comme au suppléant.

La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.

    • Le salari√© candidat b√©n√©ficie d'une protection de 6 mois.

    • La protection est applicable pendant toute la dur√©e du mandat du salari√©.

    • √Ä l'expiration du mandat, le salari√© b√©n√©ficie d'une protection contre le licenciement d'une dur√©e de 6 mois.

  • Les personnes suivantes b√©n√©ficient d'une protection contre le licenciement¬†:

    • Salari√© sans mandat syndical demandant l'organisation d'√©lections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale
    • Salari√© mandat√© par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'√©lections
    • Salari√© mandat√© par une organisation syndicale pour n√©gocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord pr√©√©lectoral

    Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.

    La protection a une durée de 6 mois . Le délai court à compter de la date à laquelle une organisation syndicale demande par courrier recommandé à l'employeur d'organiser les élections professionnelles.

    • Le salari√© est prot√©g√© d√®s que l'employeur est inform√© de sa candidature. Le candidat non √©lu reste prot√©g√© pendant les 3 mois qui suivent la nomination des conseillers par l'autorit√© administrative.

    • La protection est applicable pendant toute la dur√©e du mandat du salari√©.

    • √Ä la fin du mandat, le salari√© b√©n√©ficie d'une protection contre le licenciement d'une dur√©e de 6 mois.

    • La protection est applicable pendant toute la dur√©e du mandat du salari√©.

    • √Ä la fin du mandat, le salari√© b√©n√©ficie d'une protection contre le licenciement d'une dur√©e de 12 mois (sauf s'il a exerc√© ses fonctions pendant moins d'un an).

    • La protection est applicable pendant toute la dur√©e du mandat du salari√©.

    • √Ä la fin du mandat, le salari√© b√©n√©ficie d'une protection contre le licenciement d'une dur√©e de 12 mois (sauf s'il a exerc√© ses fonctions pendant moins d'un an).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié (que ce soit pour motif personnel ou économique).

S'il y a un CSE, il doit être consulté après l'entretien préalable entre l'employeur et le salarié. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié.

L'employeur doit ensuite demander à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier le salarié protégé.

Cette demande doit être adressée dans les 15 jours suivant la délibération du CSE à l'inspecteur du travail par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires. Le procès verbal de la réunion du CSEdoit être joint à la demande.

Lorsqu'une entreprise n'a pas ou n'a plus de CSE, la demande d'autorisation de licenciement est directement transmise à l'inspecteur du travail après l'entretien préalable.

Avant de prendre sa décision, l'inspecteur doit procéder à une enquête dite contradictoire. Il auditionne personnellement et individuellement le salarié et l'employeur. Il recueille les arguments et explications de chacun. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. Au cours de l'enquête, le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.

L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. Passé ce délai et en l'absence de décision de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licenciement est rejetée.

La décision de l'inspecteur est motivée et notifiée aux personnes suivantes par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) :

  • Employeur
  • Salari√©
  • Organisation syndicale du salari√© (s'il est d√©l√©gu√© ou repr√©sentant syndical)

La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée par l'employeur ou le salarié. Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles.

Le recours peut être administratif ou contentieux.

Le recours administratif permet à l'employeur ou au salarié protégé de contester la décision de l'inspecteur du travail devant l'inspecteur lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre du travail (recours hiérarchique).

Le recours administratif doit être présenté dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail. En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les 2 mois ou du ministère dans les 4 mois après avoir été saisi, le recours est rejeté (décision implicite de rejet).

Le recours contentieux permet à l'employeur ou au salarié de contester la décision de l'inspecteur du travail devant Le tribunal administratif. Il doit être formé dans les 2 mois qui suivent :

 Attention :

Le recours ne suspend ou n'annule pas la décision initiale de l'inspecteur du travail.