Question-réponse

Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ?

V√©rifi√© le 14 ao√Ľt 2020 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premier ministre)

Une clause de mobilité est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. Des dispositions particulières s'appliquent pour le salarié protégé.

Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective.

La clause prévoit que le salarié accepte, à l'avance, que son lieu de travail puisse être modifié.

Cette mutation s'impose au salarié, sauf exceptions prévues par le contrat de travail.

Le salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat de travail, avec son accord.

Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité. Toutefois, la jurisprudence récente considère la validité d'une clause de mobilité selon les dispositions suivantes :

Contenu

La clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique d'application (par exemple, dans tous les établissements d'un département).

L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié.

En général, plus les responsabilités sont élevées, plus la zone de mobilité est étendue.

La clause de mobilité est applicable dans l'entreprise uniquement et non dans les autres sociétés du même groupe.

  √Ä savoir

l'employeur ne peut pas, après signature du contrat de travail, modifier sans l'accord du salarié l'étendue de la zone géographique.

Procédure

L'employeur d√©cide de la mise en Ňďuvre de la clause de mobilit√©.

La mutation du salarié doit répondre à un besoin objectif de l'entreprise.

L'application de la clause peut être justifiée, par exemple, pour répondre à une augmentation de la charge de travail d'un autre établissement inclus dans la zone géographique.

Le salarié ne peut pas refuser l'application de la clause de mobilité, sauf s'il se trouve dans l'un des cas suivants :

  • La mutation modifie un √©l√©ment essentiel du contrat (par exemple¬†: baisse de la r√©mun√©ration, passage d'un horaire de nuit √† un horaire de jour ou d'un horaire de jour √† un horaire de nuit)
  • Le salari√© est pr√©venu dans un d√©lai trop court (ce d√©lai varie en fonction des circonstances)
  • La mutation demand√©e porte atteinte √† la vie personnelle et familiale du salari√© (par exemple, si la mutation entra√ģne des modifications de ses heures de travail incompatibles avec ses obligations familiales).

L'application de la clause de mobilité ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Elle s'impose au salari√©, sauf si la mutation entra√ģne des cons√©quences sur tout autre √©l√©ment essentiel du contrat. Dans ce cas, un avenant au contrat doit √™tre sign√©.

Toute proposition de mutation géographique à un salarié protégé constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord préalable du salarié.