Question-réponse
Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?
Vérifié le 08 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire.
- Logement vide
- Logement meublé
Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter un délai de préavis et en informer le propriétaire par une lettre de congé.
Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis. Le délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé.
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Code de procédure civile : article 647
Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours
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Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22
Logement social : délai de préavis
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15
Logement vide (y compris logement soumis à la loi de 1948) : délai de préavis
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Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé avant le 27 mars 2014
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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8
Logement meublé : lettre de congé et délai pour un bail signé depuis le 27 mars 2014
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Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies
Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail
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Liste des communes situées en zone tendue
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Décret listant les communes en zone tendue
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